DONS D’ARGENT

Allègement temporaire de la fiscalité sur les dons d’argent

Une exonération de 100 000 € pour aider ses proches jusqu'au 30 juin 2021

Publié le 11 août 2020 (source Service Public)

Ce que dit la loi :

Jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise.

Cette disposition temporaire est prévue par l'article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020.

Conditions liées au donateur et à la somme d'argent

La somme d'argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d'espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Le plafond d'exonération par donateur, tous donataires confondus, est fixé à 100 000 €.

Exemple 1 : Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 €, comme un don de ses parents et un autre de ses grands-parents.

Exemple 2 : Un donateur qui souhaite donner 100 000 € à ses deux enfants devra partager cette somme entre eux par exemple par parts égales.

Conditions liées au bénéficiaire

Celui qui reçoit le don doit être un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant du donateur.

Si le donateur n'a pas de descendants, ce peut être un neveu ou une nièce.

Conditions liées à l'utilisation du don

Le don doit financer :

• La construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
• La réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;
• L'investissement au capital d'une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n'ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans.

Il peut s'agir d'une création d'entreprise

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

Ce don d'argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans)

Textes de référence

• Loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020

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