ANAH - Ses missions - Le contrat « Louer mieux »

Missions

L’Agence nationale de l’habitat ANAH) est un établissement public qui dépend des ministères en charge de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de l’Action et des Comptes publics et du ministère de l’Economie et des Finances.
Afin de lutter contre les fractures sociales et territoriales, elle a depuis près de 50 ans pour mission de partciper à l’amélioration de l’état du parc de logements privés existants.

Cette mission est définie dans le cadre de grands plans gouvernementaux autour de deux axes étroitement liés :
• Lutte contre les fractures sociales et territoriales;
• Lutte contre la précarité énergétique.

Elle intervient auprès des collectivités territoriales au travers d’un appui méthodologique et de moyens financiers dans le cadre de l’amélioration de l’habitat privé (résorption d’habitat insalubre, copropriétés en difficulté, revitalisation des centres anciens) Elle intervient aussi auprès des associations de propriétaires ou des gestionnaires de centres d’hébergement d’urgence, afin de faciliter les rénovations et transformations.

Le contrat « Louer Mieux » pour les propriétaires bailleurs : Une fiscalité avantageuses

En contrepartie de l’engagement de louer un logement à des personnes aux ressources modestes et à un loyer abordable, ce contrat permet de bénéficier d’une déduction fiscale importante sur les revenus fonciers bruts.
En outre ce contrat permet aussi de bénéficier d’aides financières pour rénover le bien ou améliorer son étiquette énergétique et /ou d’aides à la gestion locative en cas d’intermédiation locative.

Les engagements :

Durée :
• 6 ans si l’option porte sur un contrat avec la seule fiscalité optimisée ;
• 9 ans si l’option porte en plus de la fiscalité optimisée sur un projet de travaux subventionnés.

Engagements du propriétaire bailleur :
• Fixer le loyer dans les limites fixés par l’Anah ;
• Louer en résidence principale;
• Louer à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement ;
• Ne pas louer à des personnes de la famille proche ;
• En cas de remplacement de locataire dans la période relouer dans les mêmes conditions.

Avantages fiscaux

Principe : Plus le loyer est bas et le logement situé dans une ville où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est attractive.

Plafonds de loyers

Sont en euros par mètre carré de surface habitable dite "fiscale", charges non comprises.
Surface habitable "fiscale" : Surface habitable majorée de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m².

Les plafonds de loyers sont révisés chaque année.
Le zonage caractérise la tension du marché du logement et les niveaux des loyers pratiqués en découpant le territoire en 5 zones : de la plus tendue A bis à la plus détendue zone C.

• Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
• Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
• Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
• Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
• Zone C : reste du territoire.

Plafonds de loyer au m² zone B1 DOM :
• Logement intermédiaire : 10,48 €
• Logement social : 8,08 €
• Logement très social : 6,29 €

Source : instruction fiscale BOI-BAREME-000017-20200207 du 7 février 2020

Travaux finançables

Travaux de réhabilitation

- Le niveau de dégradation doit avoir été constaté par un diagnostic ou un arrêté d'insalubrité ou de péril.

- Cela peut concerner : L’installation ou la rénovation de réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz ; L’installation d’une salle de bain et de toilettes ; L’installation d’une douche de plain-pied ou d’une rampe d’accès ; Le confortement des fondations ; Le remplacement d’une toiture.

Travaux d’amélioration de la performance énergétique

Les travaux doivent aboutir à une amélioration de la consommation énergétique d’au moins 35%.

Il s’agit donc par exemple :
- D’isolation des murs ;
- D’isolation de combles ;
- D’isolation des fenêtres ;
- Du changement de système de chauffage ou de production d’eau chaude.

Montant des aides aux travaux

- Gros travaux de réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé : 35 % du montant total des travaux HT. L’aide « Habiter serein » pour un logement qui sera mis en location est au maximum de 350 € par m² dans la limite de 28 000 € par logement.
- Travaux de mise en sécurité et de salubrité : 35 % du montant total des travaux HT. L’aide « Habiter sain » est au maximum de 262,5 € par m² dans la limite de 21 000 € par logement.
- Travaux d’adaptation pour l'autonomie de la personne (âge ou handicap) : L’aide « Habiter facile » est au maximum de 262,5 € par m² dans la limite de 21 000 € par logement.
- Travaux de rénovation : 25 % du montant total des travaux HT. L’aide « Habiter sain » est au maximum de 187,5 € par m² dans la limite de 15 000 € par logement.
- Travaux d’amélioration de la performance énergétique : 25 % du montant total des travaux HT. L’aide « Habiter mieux sérénité » de l’Anah pour les propriétaires bailleurs est au maximum de 187,5 € par m² dans la limite de 15 000 € par logement ; 1 500 € de prime « Habiter Mieux ». /p>

photo Pixabay