Diagnostic de performance énergétique - Refonte 2021

Les changements au 01/07/2021

Rappel

Source Ministère de la transition écologique,
Dossier de presse www.ecologie.gouv.fr

Ce document instauré en 2006, vous renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.
Les modifications apportées au 01/07/2021 vont rendre ce support plus facile à lire, plus fiable et plus porté sur les enjeux climatiques.

Alors, qu’elles sont ces changements ?

1. Une méthode d’évaluation des bâtiments unique et transposable pour tous les types de logements ;
2. Un rapport plus actuel prenant en compte nos modes de consommation et les phénomènes climatique ;
3. Opposable juridiquement (loi ELAN conférer l’article dans notre blog) ;
4. Plus facile à comprendre avec projection prévisionnelles des factures énergétiques et des informations sur les déperditions thermiques, des recommandations de travaux avec les coûts afférents ;
5. Nouvelle étiquette « énergie » ;
6. Applicable au 01/07/2021, le vendeur ou bailleur devra fournir le nouveau DPE obligatoire pour une acquisition ou une location ;
7. Pour le DPE d’un bâtiment d’habitation collective, sous certaines conditions, générer des DPE pour chaque logement constituant le bâtiment, ce qui permettra aux propriétaires un gain de temps et d’argent ;
8. Le DPE réalisé par un diagnostiqueur (professionnel certifié) devient pleinement opposable et aura la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers (plomb, électricité, amiante, ...). Hors recommandations s de travaux à effectuer ;
9. La mise en œuvre pour les DPE réalisés avant le 01/07/2021, valable 10 ans, pourront néanmoins être utilisés en cas de vente ou pour des baux immobiliers jusqu’au 31/12/2024. Donc au 01/01/2025, seul le nouveau DPE sera applicable.
Recomandation :
Pour les propriétaires qui louent des biens classés aujourd’hui E, F ou G ; seraient de faire le nouveau DPE pour échelonner les travaux à réaliser pour être en phase avec la nouvelle réglementation applicable au plus tard le 01/01/2025. Cela vous évitera d’avoir des loyers non révisables lors d’un changement ou renouvellement de bail avec votre locataire, d’être déclassés si vous utilisez des énergies fossiles ;
10. La nouvelle étiquette prend en compte l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.