Diagnostic immobilier

Ce qu'il faut savoir

• Diagnostic de performance énergétique
• Constat de risque d'exposition au plomb
• État d'amiante
• État d'amiante
• État relatif à la présence de termites
• État de l'installation intérieure de gaz
• État de l'installation intérieure d'électricité
• État de l'installation d'assainissement non collectif
• État des servitudes "risques" et d'information sur les sols
• Diagnostic Bruit

photo Pixabay

Les diagnostics à remettre lors d'une vente immobilière sont notamment réglementés par les articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au dossier de diagnostic technique et l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à l'attestation de surface privative.

Ceux à remettre lors d'une location sont régis par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source : L'Institut National de la Consommation vous propose un mémo récapitulant les diagnostics à remettre dans les cas suivants Publié le 15/05/2020 :
- vente immobilière
- location d'un bien
- mise en copropriété

Source : Virginie Potiron, Juriste à l'Institut national de la consommation