DONATION

Faire une donation

Tout individu, sain d’esprit, majeur ou mineur émancipé, en possession de la capacité juridique de gérer ses biens, peut procéder à une donation et ainsi transmettre, de son vivant, à titre gracieux, la propriété d'un bien à une personne de son choix.

Cette personne (le donataire) doit accepter la donation, et le donateur doit respecter la part réservée à certains de ses héritiers.

Les biens concernés

Ils doivent être inscrits dans le patrimoine du donateur à la date de la donation.

Il s’agit de biens mobiliers (argent, meubles, œuvres d’art, véhicules, actions de sociétés, parts sociales de SCI, etc.) ou de biens immobiliers (Maisons, appartements, immeubles professionnels, terrains, etc.).

La propriété des biens donnés peut être séparée en usufruit et nue-propriété (démembrement), chacun de ces droits pouvant faire l’objet d’une donation.
Par exemple : des parents donnent l’usufruit temporaire (le temps des études) d’un bien immobilier à un enfant. Ainsi il en percevra directement les loyers afin d’assumer le financement de sa période étudiante.

Le démembrement permet aussi au donateur de conserver la jouissance du bien (droit de l’utiliser ou d’en percevoir les fruits) en donnant la seule nue-propriété.

Pour les biens qui se consomment par leur usage (argent, véhicules, boissons, etc.) le démembrement est possible mais plus complexe. Il est défini à l’article 587 du Code Civil.

Qui peut être donataire

• Les enfants ou petits-enfants du donateur ;
• Une personne avec qui il vit en couple ;
• Un autre membre de sa famille ;
• Une personne étrangère à sa famille.

Outre la possibilité de donner de son vivant un bien à son époux(se), il est aussi possible d’organiser sa succession au moyen d’un acte de donation au dernier vivant.

Quelles sont les contraintes

En présence d’héritiers réservataires il n’est possible de donner à un tiers que la quotité disponible (c’est à dire une partie de son patrimoine correspondant aux ratios ci-après) :

En présence de :
- 1 enfant : 50% maximum ;
- 2 enfants : 33,34% maximum ;
- 3 enfants ou plus : 25% maximum.

Sans enfants :
- Marié : 75% maximum ;
- Non marié : 100%.

Par quel moyen procéder à la donation

Le présent d’usage :

Il doit rester raisonnable par rapport à l’état de la fortune du donateur (cadeau d’anniversaire, etc.).
Il n’y a aucune déclaration à faire à l'administration fiscale.

Le don manuel :

Il Porte sur des biens mobiliers ou des sommes d’argent.
Il doit être déclaré à l’administration fiscale au moyen du formulaire 2735.

Donation par acte authentique (notarié) :

- Donation au dernier vivant (ou donation entre époux) ;
- Donation faite par contrat de mariage ;
- Donation avec réserve d'usufruit ;
- Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs;
- Donation-partage (recommandée car elle permet de régler par avance la succession, mais aussi des corrections en cas d’évolutions différentes des valeurs ou de situations du patrimoine donné).
Le notaire s’occupe des déclarations fiscales.

Tarifs fiscaux et exonérations

Certaines donations sont exonérées en tout ou partie de droits de donation et notamment :

- Dons familiaux de sommes d'argent (donateur âgé de 80 ans au moins et donataire descendant ou en l’absence neveux ou nièces ou leurs descendants par représentation). Montant maximum : 31 865 € ;
- Donations faites depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012) jusqu’à concurrence de 100 000 € par donataire ;
- Donation à l’époux(se) ou partenaire de Pacs jusqu’à concurrence de 80 724 € ;
- Donation aux petits-enfants jusqu’à concurrence de 31 865 € et aux arrière-petits-enfants jusqu’à 5 310 € ;
- Donations entre frères et sœurs jusqu’à 15 932 € ;
- Donation aux neveux ou nièces : jusqu’à 7 967 € ;
- Personne handicapée jusqu’à 159 325 € qui se cumule avec les abattements ;
- Immeubles classés à l’inventaire des monuments historiques ;
- Exonération partielle des logements acquis neufs entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995) ;
- Exonération partielle des logements locatifs acquis entre août 1995 et décembre 1996 ;
- Exonération partielle des biens forestiers ou agricoles ;
- Exonération partielle des Entreprise individuelle ;
- Exonération partielle des parts et actions de sociétés ;
- Sous réserve de l’agrément de l’Etat, les biens de haute valeur artistique ou historique (œuvres d’art, livres ou documents, objets de collection).

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après la part exonérée.

Les barèmes et informations plus détaillées sont visibles en cliquant sur le lien suivant : Droits de donation

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