En 1913, le Sénat votait la loi sur les monuments historiques

La loi du 31 décembre 1913

Elle constitue le socle fondamental de protection des monuments historiques. Elle prévoit un mécanisme simple et ingénieux qui reprend et complète les dispositions antérieures.

Si la notion même de monument historique apparaît sous la Révolution, c’est la Monarchie de Juillet qui lui donne son essor en créant, d’une part, un poste d’inspecteur des monuments historiques et, d’autre part, une commission des monuments historiques chargée d’assurer la sauvegarde des monuments jugés intéressants. En l’espace de neuf ans, de 1840 à 1849, la commission triple le nombre de monuments classés pour raison historique.

Pour autant, la commission manque de pouvoirs légaux, et c’est la IIIe République qui lui donne les moyens de remplir son rôle par trois lois destinées à mettre en place une véritable protection des immeubles et biens mobiliers présentant un intérêt pour l’art ou l’histoire. Ce sont ces textes que la loi du 31 décembre 1913 reprend et complète, à l’issue d’une procédure parlementaire en deux étapes consistant, pour la première, à faire face au besoin urgent de sauvegarder le patrimoine religieux mobilier et immobilier et, pour la seconde, à reprendre en une seule loi les dispositions éparses existant jusqu’alors.

Bien qu’elle ait fait l’objet de modifications ultérieures, la loi du 31 décembre 1913 demeure le socle fondamental de notre législation en matière de protection des monuments historiques

Les modifications apportées à la loi de 1913

La loi du 23 juillet 1927 instaure un second niveau de protection : l'inscription à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques – devenue en 2005 l'inscription au titre des monuments historiques – pour les immeubles présentant un intérêt non plus « public » mais « suffisant » pour en rendre désirable la préservation.

La loi du 2 mai 1930 prévoit le classement – et la protection – des monuments naturels et des sites présentant un caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Il peut s’agir d’un fonds rural, d’un lac, d’un cours d’eau, etc.

Autour des monuments naturels et des sites classés, la loi prévoit l’établissement d’une zone de protection à l’intérieur de laquelle tous les projets de grands travaux doivent être soumis au ministre des Beaux-arts.

La loi du 25 février 1943 crée un « champ de visibilité » de 500 mètres maximum, entourant les monuments historiques, à l’intérieur duquel aucune construction nouvelle, aucune transformation ou modification d’immeuble, ne peut avoir lieu sans autorisation.

La loi Malraux du 4 août 1962, complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France, crée la notion de « secteurs sauvegardés ». Créés et délimités par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de la construction, ces derniers permettent d’assurer la sauvegarde et la mise en valeur d’ensembles urbains cohérents. Le premier secteur sauvegardé se trouve dans la ville de Sarlat, en Dordogne, qui conserve le tracé de ses rues médiévales et les façades de ses hôtels datant de la Renaissance.

(photo Pixabay)

 

Définition de la loi sur les monuments historiques en 2020

La loi Monuments Historiques permet de défiscaliser 100% des travaux réalisés sur un monument historique si vous conservez votre bien pendant 15 ans. La loi Monuments Historiques est intéressante pour les contribuables très fortement imposés.

Au travers de ce dispositif d’investissement locatif dans l’immobilier, le législateur permet donc aux particuliers de disposer d’une solution fiscale adaptée et conséquente qui porte sur la réalisation de travaux de restauration d’un bien immobilier classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques.

Pour qui ?

Pour ceux qui souhaitent réduire leur impôt tout en contribuant à la sauvegarde du patrimoine français.

Comment ?

En investissant dans un bien immobilier ancien classé ou inscrit à l’inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques en y réalisant des travaux de rénocation et en conservant le bien pendant 15 ans.

Les avantages

Une forte réduction d’impôt.

La totalité des travaux de rénovation peuvent être dé-duits et lors de la donation ou de la transmission du bien, exonération des droits de succession.

Compte tenu de la qualité des avantages fiscaux octroyés par la loi Monuments Historiques, il convient de respecter des conditions d’éligibilité pour pouvoir réduire ses impôts.